LE RECOURS COLLECTIF

Le recours collectif a été introduit au Québec en 1979. Cette procédure à portée sociale favorise l’accès à la justice en permettant à une personne d’intenter sans mandat une action, en son nom et au nom de toutes les personnes qui sont dans la même situation. Les personnes incluses dans la description du groupe n’ont pas à s’inscrire ou à faire quelque démarche que ce soit pour être en mesure de bénéficier des effets du jugement.

Préalablement à l’institution de l’action, la Cour supérieure est appelée à déterminer si le recours des membres du groupe soulève des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, si le recours proposé démontre une apparence de droit, si la composition du groupe rend difficile l’obtention d’un mandat ou l’action conjointe et finalement si la personne qui demande l’autorisation d’exercer le recours collectif est en mesure de bien représenter les intérêts du groupe.

Si la Cour considère ces critères sont rencontrés, elle autorise l’exercice du recours collectif. Dans l’éventualité d’un jugement favorable au mérite, le tribunal déterminera les indemnités auxquelles les membres ont droit ainsi que la méthode de liquidation.

Par ailleurs, le mode de rétribution des procureurs fait du recours collectif un puissant outil de justice sociale car il favorise l’accès à la justice. En effet, les procureurs acceptent généralement de n’être payés qu’en cas de succès. Les honoraires des procureurs sont alors prélevés sur les montants alloués aux membres. En cas d’échec, les procureurs sont les seuls à assumer la perte. Ainsi, la modicité des réclamations ou les moyens financiers limités des membres du groupe ne les empêchent pas d’avoir accès à la justice.

Notre bureau d’avocats est spécialisé en recours collectif. Nous menons actuellement plus d’une vingtaine de dossiers. Si vous avez des questions sur le recours collectif ou sur un recours collectif en particulier, n’hésitez pas à nous contacter : info@trudeljohnston.com.

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