Nouvelles 21 septembre 2011 Dépendance à la nicotine: le tribunal refuse d’approuver l’entente conclue avec le gouvernement du Canada En date du 4 juillet dernier, les Demandeurs ont conclu une Entente avec le gouvernement du Canada en vertu de laquelle le gouvernement s'engageait à aider les Demandeurs à gagner leur cause contre les compagnies de tabac. L’Entente a été présentée à la Cour pour approbation le 31 août 2011. Le 21 septembre 2011, la Cour rejetait la Requête conjointe des Demandeurs et du Défendeur en garantie pour l’approbation d’une entente de règlement hors cour et transaction. Pour toutes informations, n’hésitez pas à contacter les procureurs des Demandeurs :
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