|
|
 |
LES RECOURS COLLECTIFS
Liste des recours collectifs :
|
Négligence du
Gouvernement du Québec dans le dossier du cancer du sein :
Marianne Tonnelier c. le
Procureur Général du Québec |
| Niveaux de bruit et de poussière excessifs/Travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie : Krantz c. Procureur général du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon inc., Les Grands Travaux Soter inc. |
| Pétrolières/concertation pour fixer les prix : Savoie c. Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Pétro-Canada, Shell Canada et Ultramar Ltée |
| Dépendance
à la nicotine : Létourneau c. Imperial Tobacco, Rothmans
Benson & Hedges et JTI MacDonald |
| Société
en commandite Springfield : Howarth et McKibben c. DPM
Securities Inc., DPM Financial Planning Group Inc., Springfield
Properties I Limited Partnership, Springfield Properties Services
Limited et Assante Corporation, Assante Advisory Services Inc. |
| Société
en commandite Windsor Park : Byrne et Graham c. Assante
Capital Management Ltd., DPM Securities Inc, DPM Financial Planning
Group Inc., Windsor Park Apartments (Issuer) Limited Partnership
et Windsor Park Apartments (Issuer) Management Inc. |
| Société
en commandite Mont Blanc : Schulz c. Assante Corporation,
DPM Securities Inc., DPM Financial Planning Group Inc., Mont Blanc
Apartments (Issuer) Limited Partnership et Mont Blanc Apartments
(Issuer) Management Inc. |
| Apple/Remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada : St-Germain c. Apple Canada Inc.
|
| iPod/Durée de vie des piles : Lenzi c. Apple Canada Inc.
|
| Accès à l'avortement : Association pour l'accès à l'avortement
c. Procureur général du Québec |
| Publicité
illégale concernant le crédit offert : Riendeau c. Brault
& Martineau |
| Fausses
représentations quant à la puissance des moteurs : Tardif
et Desbiens c. Hyundai Motor America |
| Fausses
représentations quant à la puissance des moteurs : Miller
c. Kia Canada Inc. |
| Cartes
de crédit/frais de conversion de devises chargés illégalement
: Marcotte c. Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque
Toronto-Dominion, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque
de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne
du Canada et Amex Bank of Canada |
| Grève
illégale/embouteillage causé intentionnellement : Coll
c. Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) |
| Cartes
de crédit/frais de conversion de devises chargés illégalement
: Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec |
| Société
en commandite Autumn Ridge : Elvidge c. Assante Corporation,
Assante Advisory Services Inc., DPM Securities Inc., DPM Financial
Planning Group Inc., Dallas Autumn Ridge I Limited Partnership et
Dallas Autumn Ridge I Services Inc. |
| Société
en commandite Vantage : Schulz c. Assante Corporation,
Assante Advisory Services Inc., DPM Securities Inc., DPM Financial
Planning Group Inc., Vantage Point Apartments (Issuer) Limited Partnership
et Vantage Point Apartments (Issuer) Management Inc. |
| Moyens
de pression illégaux/défaut de déglacer la chaussée : Biondi
c. Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) et la
Ville de Montréal |
| Représentations frauduleuses des résultats financiers : Skarstedt c. Corporation Nortel Networks |
| Aviation/Perte du gouvernail : Croteau et Brillant c. Air Transat A. T.
|
| Aviation/Bris mécanique : Plourde c. Service aérien F.B.O. Inc. (Skyservice)
|
|
