| Nos jugements importants | ||
Jacques Chaoulli et Georges Zeliotis c. Procureur général du Québec et Procureur général du Canada : |
Association canadienne contre l'impunité c. Anvil Mining Limited : |
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Dans une des décisions les plus importantes que la Cour suprême ait rendues en matière de droits et libertés de la personne, la Cour a déclaré qu'il était illégal d'empêcher les particuliers de payer pour un service médical lorsque le système de santé public n'offrait pas un accès raisonnable à des soins de qualité et lorsque le système public n'utilisait pas les ressources qui pourraient être employées par le privé. |
Dans un jugement qui établit un précédent non seulement au Québec mais au Canada et dans le monde, le juge Benoit Emery a confirmé que la Cour supérieure du Québec avait juridiction et que le Québec était un forum approprié pour entendre un recours collectif dont toutes les victimes résident en République démocratique du Congo (« RDC »). |
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Association pour l'accès à l'avortement c. Procureur général du Québec : |
Marcotte c. Banque de Montréal et al. : |
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T & J a gagné un recours collectif au mérite contre le gouvernement du Québec qui l'a condamné à rembourser aux femmes les sommes qu'elles ont dû débourser pour avoir accès à un avortement dans certaines cliniques du Québec. |
T & J a gagné ce recours collectif au mérite contre neuf banques à charte et contre la Fédération des caisses Desjardins du Québec au terme d'un procès qui a duré trois mois. |
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Biondi c. Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) et la Ville de Montréal : |
Riendeau c. Brault & Martineau Inc. : |
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T & J a gagné un recours collectif au mérite établissant la responsabilité civile du Syndicat des cols bleus de Montréal et de la Ville de Montréal pour leur omission de déglacer les trottoirs du Centre-ville suite à des moyens de pression illégaux. |
La Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de Madame la juge Claudine Roy de la Cour supérieure qui condamne Brault & Martineau à payer 2 millions de dollars à titre de dommages exemplaires pour avoir enfreint des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sur la publicité du crédit. |
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