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RECOURS COLLECTIFSCartes de crédit/frais de conversion de devises chargés illégalementMarcotte c. Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada et Amex Bank of Canada Le 17 avril 2003, monsieur Réal Marcotte a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des banques. Les banques visées par le recours collectif chargent des frais illégaux variant de 1,8 à 2,5% lors de chaque transaction effectuée en devises étrangères à l’aide de leur carte de crédit. Le recours collectif vise le remboursement de ces frais illégalement chargés aux consommateurs ainsi que des dommages et des dommages exemplaires. Le 19 mai 2006, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice du recours collectif. Le 14 mars 2008, le juge Gascon a modifié la description du groupe comme suit : Tous les consommateurs détenteurs d’une carte de crédit émise par une des défenderesses à qui des frais pour des transactions effectuées en devises étrangères ont été facturés entre le 17 avril 2000 et le 31 décembre 2007, et ce, avant l’expiration d’un délai de 21 jours suivant l’envoi d’un état de compte. Vous pouvez consulter l’avis aux membres, l’avis aux membres abrégé publié le 25 avril 2008 et le jugement du juge Gascon en ligne. L’audition de cette affaire se tiendra de septembre à décembre 2008. Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire. Les avocats responsables du dossier sont :
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