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RECOURS COLLECTIFSAccès à l’avortementAssociation pour l’accès à l’avortement c. Procureur général du Québec VICTOIRE POUR LES FEMMES DU QUÉBEC Le 17 août 2006, la Cour supérieure du Québec sous la plume de Madame la juge Nicole Bénard a condamné le gouvernement du Québec à payer plus de 13 000 000 $ aux femmes du Québec qui ont dû payer pour avoir accès à des services d’avortement entre le 2 mai 1999 et le 22 février 2006. La période de réclamation est maintenant terminée. Les chèques de remboursement seront envoyés au plus tard le 8 février 2008. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec nous à info@trudeljohnston.com Vous pouvez consulter le jugement de la juge Bénard en ligne. Les avocats responsables du dossier sont :
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